Foire aux questions

L'ensemble des activités de conversion de toute source d'énergie, y compris des énergies nouvelles et renouvelables, en énergie électrique, de son acheminement à une tension inférieure ou égale à 50 kV et de sa vente aux consommateurs.

La production d'énergie électrique destinée à une cession à titre onéreux à des tiers.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'atténuation des autres nuisances provoquées par les projets d'énergie .

L'ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de distribution, d'unités isolées de production, ainsi que de leurs équipements annexes servant à la distribution de l'énergie électrique .

L'ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de transformation, ainsi que de leurs équipements annexes permettant de relier les ouvrages de production au réseau national électrique interconnecté, en vue d'évacuer ou de recevoir de l'énergie électrique.

L'ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de transformation, ainsi que de leurs équipements annexes servant au transport de l'énergie électrique.

L'ensemble des structures, des ouvrages et des activités exercées en Côte d'Ivoire, lié à la production, au transport, au dispatching, à l'importation, à l'exportation, à la distribution, à la commercialisation de l'énergie électrique ainsi qu'à la maîtrise de l'énergie .

L'activité d'intérêt général assurée sous, le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé), soumise au bénéfice des usagers aux exigences, notamment de mutabilité, de régularité, de continuité, de neutralité et d'égalité de traitement.

L'acheminement de l'énergie électrique d'une tension supérieure à 50 kV.

L'ensemble des moyens techniques utilisés pour exercer des activités de production, de mouvement d'énergie, de transport et de distribution de l'énergie électrique .

Le transport de l'énergie électrique à travers le réseau électrique de la Côte d'Ivoire, d'un pays vers un autre pays .

La réalisation par une personne, de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique ne lui appartenant pas ou toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou toute utilisation de tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée .

L'action d'optimisation de la consommation d'énergie.

Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l'énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant la sécurité de l'Etat et de la Défense nationale.

La loi sur l’électricité a pour objectifs de :

- garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique ;
- promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
- développer l'énergie électrique et de favoriser l'accès à cette énergie ; 
- promouvoir la maîtrise de l'énergie ;
- créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements ;
- promouvoir les droits des consommateurs ;
- promouvoir la concurrence et les droits des  opérateurs.

La production, le transport, le dispatching, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique constituent les activités du secteur de l'électricité.

Les activités de dispatching constituent un monopole de l'Etat susceptible d'être concédé à un opérateur unique.    

La production d'électricité à partir des sources d'énergie conventionnelle, des sources d'énergie nouvelle et renouvelable et de toutes autres sources, est réalisée sous :  

- le régime de la liberté applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté ministériel ; 
- le régime de la déclaration préalable applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est comprise dans un intervalle de puissance précisé par arrêté ministériel ; 
- le régime de l'autorisation préalable applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel. 

Tout opérateur a l'obligation de :

- veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu'il exerce ;
- préserver la confidentialité des informations dont la communication à des tiers serait de nature à porter atteinte aux règles de libre et loyale concurrence et de non-discrimination imposées par les textes en vigueur.

L'obligation de préserver la confidentialité des informations ne s'applique pas aux structures de l'Etat en charge de l'électricité. Les informations nécessaires au bon accomplissement des activités des opérateurs du secteur de l'électricité ne sont pas soumises à cette clause de confidentialité.

Tout opérateur envisageant de produire de l'énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l'Etat, une convention à cet effet.

La convention détermine l'ensemble des obligations des parties, notamment les engagements de l'opérateur à :

- acquérir un site ou à conclure un bail emphytéotique sur le site de construction de la centrale ; 
- réaliser le réseau de transfert de l'énergie électrique interconnecté ; 
- assurer l'approvisionnement en combustible de son unité de production, si nécessaire. 

Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de transport de l'énergie électrique, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

Les ouvrages de transport construits en dehors d'une propriété privée font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire.

Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

L'exercice des activités d'importation ou d'exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.

Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.

Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 8 de la présente loi.

La convention est conclue pour un périmètre donné et pour une durée déterminée.

Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes :

- le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l'ensemble du territoire national ;
- la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
- la nécessité d'entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d'énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ; 
- la nécessité du développement des capacités de transport ou de distribution.

Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l'Energie, après avis d'une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire. Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. 

La convention est conclue par le ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de l'Economie et des Finances, pour le compte de l'Etat.

La convention n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des ministres.

La convention est personnelle, incessible et intransmissible. Elle n'est susceptible d'aucun renouvellement par tacite reconduction.

Font partie du domaine public de l'Etat :

- l'ensemble des emprises et implantations  territoriales des moyens de production appartenant à l'Etat et l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ; 
- l'ensemble des ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat; 
- l'ensemble des ouvrages et équipements de transport, de dispatching ou de distribution régulièrement réalisés sur le domaine public. 

Font également partie du domaine public de l'Etat, après déclaration d'utilité publique :

- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production appartenant à l'Etat ; 
- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ; 
- les ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution à construire appartenant à l'Etat. 

L’organe chargé de la régulation du secteur de l’électricité est l’ANARE.

L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment :

- de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ;
- de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;
- de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits ;
- de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;
- de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.

Les tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, notamment ceux de la vente et de l'achat de  l'énergie électrique, de l'accès au réseau, du transit d'énergie sont établis sur la base de principes généraux dont :

- l'équilibre financier du secteur de l'électricité ;
- le développement du secteur de l'électricité ; 
- l'équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ; 
- la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ; 
- l'équilibre financier de l'opérateur et la rentabilité de son investissement. 

Toute personne qui exerce frauduleusement l’activité de production risque :

- une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ;
- une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction réalisée sans l'autorisation requise.

Toute personne qui exerce les activités production, transport, importation ou exportation de l’énergie électrique sans la convention requise, risque un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui exerce l’activité distribution sans la convention requise, risque un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui exerce l’activité distribution sans la convention requise, risque un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues en cas de fraude sur la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la commercialisation de l’énergie électrique sont portées au double en cas de récidive.

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatching ou de la distribution ou aura introduit ou laissé introduire des animaux sous quelque prétexte que ce soit, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages électriques du service public de l'électricité, sous quelque prétexte que ce soit, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable.

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d'éclairage public, est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 CFA, ou de l'une seulement de ces deux peines. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable.

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines. La remise en état des lieux concernés est mise à la charge du coupable.

Quiconque, pour son propre compte, vol de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilisé tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 FCFA.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès-verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale.

Toutes les infractions prévues sont constatées par :

- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie ;
- les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions sur le vol ou la manipulation des appareils.

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, dans les débits de boissons, les cabarets, les boîtes de nuit, les discothèques, les restaurants et les installations professionnelles et industrielles, en vue d'y effectuer des contrôles sur les installations électriques, y compris le tableau de comptage et le branchement d'alimentation en énergie électrique.

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à effectuer des contrôles sur les installations électriques et les branchements dans les domiciles conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Les agents assermentés de l'opérateur de distribution et de commercialisation procèdent au contrôle en présence du propriétaire des lieux, à défaut, d'une personne désignée par lui ou de deux témoins conformément à la réglementation en vigueur. 

Pour assurer l'équité de la tarification en facturant au même prix les clients qui présentent des caractéristiques similaires de consommation, donc de coûts.

Comme dans la plupart des pays du monde, en Côte d’Ivoire, l’application des tarifs est distincte en fonction de deux catégories principales d'usage : l'usage domestique et l'usage professionnel. Les tarifs domestiques s'appliquent quand l'électricité est utilisée dans une habitation, alors que les tarifs d'usage professionnel visent tous les autres cas. A l'intérieur de ces deux catégories, on retrouve des tarifs de base et moyenne tension. La moyenne et haute tension s’applique uniquement à l’usage professionnel.

Parce que tous les clients ne présentent pas les mêmes profils de consommation ; les coûts de fourniture sont donc différents.

Le tableau suivant présente les catégories tarifaires en vigueur en Côte d’ Ivoire.

Dans le secteur domestique, le tarif social s'applique aux petits consommateurs à majorité ruraux et économiquement faibles dont la consommation n’excède pas 200 kWh sur deux bimestres consécutifs. Le tarif général vise les autres catégories de clients dont les besoins en électricité sont plus élevés. Ces deux tarifs sont découpés en deux tranches. Les tarifs conventionnels et éclairage public sont des tarifs spéciaux de la basse tension.

Dans le secteur professionnel, les tarifs varient suivant la taille du client et du volume des consommations. Le tarif général est destiné aux immeubles et bureaux d’entreprises. Sa structure est similaire à celle du tarif général domestique. Le tarif Moyenne Tension (MT) s'adresse aux clients dont la puissance minimale à souscrire se situe entre 5 kVA et 1000 kVA. Le tarif haute tension (HT) s'applique à partir de 1000 kVA de puissance souscrite. A l’intérieur de ces deux tarifs (MT et HT), il existe une subdivision en fonction du nombre d’heure d’utilisation de la puissance souscrite (courte, général et longue utilisation) et de la période d’utilisation (heure pleine, heure de pointe, heure creuse). Cette segmentation permet de regrouper des clients qui ont des profils de consommation semblables et qui représentent, par conséquent, des coûts de fourniture similaires.

Les coûts de fourniture des différents tarifs sont évalués en tenant compte de l'utilisation des équipements électriques par les clients. Par exemple, les coûts engagés en période de pointe, soit en courte utilisation, sont les plus élevés car, l’exploitant du service doit alors faire appel à des centrales thermiques très coûteuses à exploiter. Les coûts varient donc en fonction du type d'équipement (centrales, barrages, postes de transformateur, lignes de transport et de distribution) mis à contribution pour fournir l'électricité à une période donnée.

Ainsi, la façon dont chaque groupe de clients répartit sa demande selon la période de consommation (heure pleine, creuse ou de pointe) est déterminante dans l'évaluation des coûts de fourniture.

En regroupant des clients qui ont des caractéristiques de consommation semblables, on peut facturer au même tarif ceux qui engendrent des coûts similaires. Cette pratique assure une égalité de traitement, car elle évite qu'à l'intérieur d'une même catégorie tarifaire les clients dont l'alimentation est moins coûteuse aient à payer pour les autres.

Pour répondre à des considérations spécifiques

Un tarif unique ne peut pas répondre à tous les besoins. Il deviendrait beaucoup trop compliqué. Des options sont donc offertes pour refléter les coûts de fourniture des clients, favoriser la gestion de l'énergie et l'écoulement de surplus temporaires, encourager le développement économique ou convenir à une utilisation particulière. En bref, les options ont pour but de répondre à des objectifs spécifiques dont les tarifs de base ne peuvent pas tenir compte.

Les tableaux ci-après présentent les options tarifaires en basse tension.

La redevance Radio Télévision Ivoirienne (RTI) et les taxes communales ne font pas partie de la tarification de l’électricité même si elles sont collectées à partir des factures d’électricité.

Parce qu'une tarification fondée seulement sur les kilowattheures consommés ne traduirait pas les différences de coûts résultant des appels de puissance qui peuvent varier selon leur importance et leur durée.

Les catégories de coûts

Les tarifs constituent un signal qui permet au client d'être informé des coûts engagés pour satisfaire sa demande. L’exploitant du service d’électricité fait face à trois catégories de frais, soit les coûts de puissance, d'énergie et d'abonnement.

La facturation de la puissance (prime fixe) permet de récupérer les coûts des équipements qui doivent être mis à la disposition des clients pour répondre à la demande. L'importance de ces équipements est fonction de la pointe, c'est-à-dire la demande maximale au cours d'une année. Aussi, même en l'absence de toute consommation, ces équipements représentent des charges fixes, et leur maintien constitue un service qui doit être facturé.

Certains frais dépendent de la quantité d'énergie livrée (prix du kWh consommé) et sont donc proportionnels au volume de la production. Ils représentent des charges variables: ce sont les frais d'énergie.

D'autres frais sont liés avant tout au nombre de clients desservis. Ils concernent notamment l'installation et la relève des compteurs, la facturation, l'encaissement, etc. Ils sont classés sous la catégorie frais d'abonnement.

Enfin il existe des frais pour le soutien au développement de l’électrification rurale.

Puissance et énergie

Le fait que le prix payé doit être directement proportionnel à la quantité consommée, en l'occurrence les kilowattheures, constitue un principe bien connu. Toutefois, la facturation du service d'électricité sur la seule base des kilowattheures consommés n'est pas équitable pour les clients, ni rationnelle pour le producteur.

A titre d'illustration, comparons deux clients qui consomment 24 kWh, mais ont des profils de consommation différents.

Client 1 : Avec un appel de puissance de 24 kW durant 1 heure

Client 2 : Avec un appel de puissance de 1 kW durant 24 heures

Les deux services n'impliquent pas les mêmes coûts. Pour satisfaire la demande du client 1, il faut construire des équipements d'une capacité 24 fois supérieure à celle requise par l'appel de puissance du client 2. Par ailleurs, les équipements sont utilisés 24 fois moins longtemps par le client 1, de sorte qu'il est plus difficile de rentabiliser les investissements.

Avec un tarif basé seulement sur le nombre de kilowattheures consommés, les deux clients paieraient le même prix, puisque tous deux consomment 24 kWh. Il serait donc impossible de refléter les différences de coûts résultant des appels de puissance, qui peuvent varier selon leur importance et leur durée. Les clients ayant un facteur d'utilisation élevé seraient ainsi défavorisés (ex.: client 2), comparativement à ceux qui font occasionnellement des appels de puissance. Voilà pourquoi on facture séparément la puissance et l'énergie. .

La notion de prime fixe par puissance souscrite n'est pas uniquement appliquée dans le domaine de l'électricité, mais est également utilisée pour la facturation de plusieurs autres biens et services, par exemple, la location de voitures. Dans ce cas, le client paie un prix établi en fonction des kilomètres parcourus, de même qu'une redevance fixe par journée de location. Cette redevance permet de couvrir en grande partie le coût d'acquisition des véhicules, qui doit être récupéré, même en l'absence de toute utilisation. Si la redevance n'était pas exigée, un client pourrait réserver plusieurs voitures et, par conséquent, les immobiliser, sans débourser un CFA.

 Voici deux graphiques qui montrent comment l’énergie électrique est consommée en Côte d’Ivoire au cours d’une journée, les jours ouvrables et le week-end de 7h du matin à 6h du matin du jour suivant.

Les tableaux ci-après présentent les options tarifaires en moyenne tension.

Option tarifaire haute tension

Pour couvrir les frais de raccordement au réseau et de gestion des clients desservis, et qui ne varient pas avec le volume de consommation.

Pour compenser les frais de vente et de mesurage et certains coûts du réseau de distribution

Les frais de vente comprennent les coûts liés à la facturation, à la gestion des dossiers clients, à l'encaissement ou au recouvrement. Les frais de mesurage concernent l'acquisition, l'installation et l'entretien des appareils de mesurage, ainsi que les coûts associés à la relève des index des compteurs.

Les coûts du réseau de distribution comprennent les frais de raccordement au réseau ainsi qu'une partie des coûts des poteaux, des lignes, des transformateurs de distribution, de l'équipement de sectionnement et des autres accessoires nécessaires pour alimenter la plus petite charge possible. Ces frais sont indépendants du volume d'électricité consommé.

La prime fixe qui permet de récupérer les coûts des équipements qui doivent être mis à la disposition des clients pour répondre à la demande n’est pas prise en compte dans certains tarifs. C'est le cas du tarif conventionnel et de l’éclairage public.

Ensemble de mesures et actions mises en œuvre en vue du développement des énergies renouvelables, de la réduction de l'impact des systèmes énergétiques sur l'environnement et de l'optimisation de la consommation d'énergie.

Ensemble des moyens techniques utilisés pour exercer des activités de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique 

Rapport entre l’énergie directement utilisée (dite énergie utile) et l’énergie reçue. En général l’énergie utile est inférieure à l’énergie reçue du fait des pertes.

Ensemble des investigations techniques et économiques de contrôle de performances énergétiques des équipements et des procédés, visant à identifier les causes de la surconsommation d'énergie, en vue de proposer un plan d'actions correctifs.

De manière générale, le coût de l’énergie augmente sans cesse, et ce, dans tous les pays. Et faire des économies d’énergie est un excellent moyen de faire des économies financières.

L’autre raison d’économiser l’énergie, c’est l’écologie. En effet, la production de l’énergie que nous consommons à des impacts importants sur l’environnement en termes d’émission de CO? pour les énergies fossiles et de raréfaction des espaces disponibles pour le déploiement des infrastructures des énergies dites « propres ». 

Alors évitons donc de gaspiller de l’argent, protégeons la planète en adoptant les Bons Gestes.

Voici quelques conseils pour réduire votre facture énergétique :

- Bien régler la température de consigne de son climatiseur 

Inutile de mettre la consigne à 18°C car dans notre pays (Cote d’Ivoire) la température de confort est comprise entre 21 et 25 °C, et la directive de l’UEMOA recommande une temperature de consigne de 23 °C pour ……...   Aussi, il faut garder à l’esprit qu’une baisse de la température consigne de 1°C entraine une augmentation de la consommation énergétique d’environ 7%. 

- Bien gérer l’éclairage  

Le premier écogeste est de miser sur la lumière naturelle. Faites votre possible pour maximiser les entrées de lumière du jour dans votre logement, avec des fenêtres bien orientées. Ensuite optez pour des lampes basses consommation, notamment les LED. Enfin, éteignez les lumières dans les pièces inoccupées puis adaptez l’éclairage à vos besoins.

- Choisir des équipements économes en énergie

Une fois équipés en appareils économes, pensez aussi à bien les entretenir et à bien les utiliser pour maximiser les économies d’énergie.

- Opter pour des multiprises à interrupteur

Dans la mesure du possible, branchez vos équipements sur des prises multiples équipées d’interrupteurs : cela permet de couper simultanément tous les équipements qui consomment de l’énergie en veille (télé, ordinateur, chargeur,). Un écogeste simple, qui ne coûte rien, mais rapporte beaucoup.

Sources d'énergies qui se renouvellent naturellement ou par l'intervention d'une action humaine notamment les énergies solaire, éolienne, hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Une énergie propre (énergie verte) est une source d’énergie dont l’exploitation ne produit que des quantités négligeables de polluants avec un faible impact sur l’environnement.

L’ énergie renouvelable se caractérise par sa capacité à se reconstituer (ex : eau, le solaire, le vent, …) à l’échelle d’une vie humaine, tandis que les énergies propres s’attardent sur les émissions de gaz à effet de serre dans la phase d’exploitation,  l’impact sur l’environnement . Ainsi, l'énergie produite à partie d’une centrale hydroélectrique dont la puissance supérieure à 10 MW n’est pas considérée comme une énergie « propre » du fait de l’impact de celle-ci sur l’environnement (la faune).

Les effets des énergies renouvelables sur l’environnement s’analysent lors des cinq phases de leur cycle de vie : construction, transport, installation sur site, exploitation (activités de maintenance), démantèlement. Ainsi, l’impact de l’ouvrage de production d’énergie sur l’environnement peut requérir des mesures d’atténuation suivant la phase du cycle de vie dans laquelle elle se situe.

Selon la puissance de vos installations vous aurez ou non besoin d’une autorisation ou d’une déclaration préalable en vous  adressant à la structure décentralisée du ministère en charge de l’énergie la plus proche de chez vous. Ainsi :

- de 0 à 500 Wc : Pas besoin d’autorisation ni de déclaration ;
- de 501 Wc à 20 kWc : une déclaration préalable auprès de la structure décentralisée du ministère en charge de l’énergie ;
- Au-delà de 20 kWc : une autorisation est exigée au promoteur. Les conditions d’obtention de cette autorisation sont contenues dans l’arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 03 décembre 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d’autoproduction, ainsi que les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité d’autoproduction.

Cinq (05) éléments sont déterminants pour le photovoltaïque : l’orientation et la nature de votre toit, sa pente, votre localisation, la complexité de mise en œuvre. Pour tous travaux veuillez toujours vous adresser à des professionnels.

Le watt-crête est une unité représentant la puissance électrique maximale délivrée par une installation électrique solaire pour un ensoleillement standard de 1000W/m² à 25°C. Elle est généralement exprimée par la dénomination Wc ou Wp (de l’anglais Watt-peak).

Les panneaux solaires photovoltaïques ne peuvent pas fonctionner la nuit car le soleil ne luit pas à cette période (pas de lumière = pas d’électricité solaire produite). Et pendant la phase lunaire, la lumière émise par celle-ci n’est pas suffisante pour faire fonctionner les panneaux. Pour pallier à cela, des batteries pourraient être associées afin de stocker une partie de l’énergie produite pendant la journée pour la restituer les nuits.

l'accord donné par le ministre chargé de l'Energie à toute personne morale préalablement  performances énergétiques afin de faciliter le choix entre différents modèles 

La livraison d'énergie électrique dans un autre pays, depuis la Côte d'Ivoire, par le moyen du réseau de transport ou d'un réseau de distribution .

La réception d'énergie électrique provenant d'un autre pays, sur le réseau de transport ou sur un réseau de distribution.

L'ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue du développement des énergies renouvelables, de la réduction de l'impact du système énergétique sur l'environnement et de l'optimisation de la consommation de l'énergie .

La situation dans laquelle un offreur détient une position d'exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d'acheteurs. Lorsque cette situation d'exclusivité dans une activité est établie au profit de la puissance publique, on parle de « monopole d'Etat » ou de «monopole public».

La personne physique ou morale exerçant l'une des activités du secteur de l'électricité.