En vertu de l'Article 4 de l'arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 13 DEC 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d'autoproduction, ainsi que les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'autoproduction, toute installation d'autoproduction d'électricité dont la puissance installée est comprise entre 20 kW et 400 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie conventionnelle ou comprise entre 0.5 kW et 20 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie renouvelable est soumise à une déclaration préalable délivrée par le Ministère en charge de l'Energie. Toute fausse déclaration sur la source d'énergie ou sur les caractéristiques de l'installation de production constitue une violation de l'arrêté susvisée, et est par conséquent passible des sanctions prévues à cet effet.