En vertu de l'alinéa 3 du premier paragraphe de l'Article 8 de la loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'électricité de la République de Côte d'Ivoire, toute autoproduction d'électricité à base d'énergie conventionnelle est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de l'Energie pour toute puissance installée cumulée supérieure à 20kW pour l'autoproduction à base d'énergie conventionnelle, ou de 400kW pour l'autoproduction à base d'énergie nouvelle et renouvelable. Toute fausse déclaration sur la source d'énergie ou sur les caractéristiques de l'installation de production constitue une violation de la loi susvisée, et est par conséquent passible des sanctions prévues à cet effet par celle-ci.