En vertu de l'Article 4 de l'arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 13 DEC 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d'autoproduction, ainsi que les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'autoproduction, toute installation d'autoproduction d'électricité dont la puissance installée est égale ou supérieure à 400 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie conventionnelle ou égale ou supérieure à 20 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie renouvelable est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de l'Energie. Toute fausse déclaration sur la source d'énergie ou sur les caractéristiques de l'installation de production constitue une violation de l'arrêté susvisée, et est par conséquent passible des sanctions prévues à cet effet.
I. RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Votre identité
1. Cas d’une personne physique:
Avez-vous un tiers habilité*?:

Tiers habilité :

Nota : Le Tiers habilité est toute personne physique mandatée par le demandeur pour assurer tout ou partie du suivi du dossier de la demande de déclaration d’autoproduction.

Identification et signature du Tiers habilité :

2. Cas d'une personne morale
II. LOCALISATION DU SITE

III. DONNEES TECHNIQUES

Caractéristiques techniques
a.moteur
Type de moteurs Marque Nombre de cylindres Type de régulation Caractéristiques (nombre de temps et type de refroidissement) Cylindrée (l) Puissance nominale (kW) Année d'installation
Puissance Totale(W)
b. Alternateur
Type d’alternateur Marque Tension (V) Vitesse de rotation (rpm) Nombre de phases Puissance Apparente (kVA) Facteur de puissance Excitation Fréquence(Hz) Année d’installation
Puissance Totale(KVA)
Plan de production
Année de mise en service Production estimée (kWh)
Envisagez-vous de vendre un excédent de production à l’Etat ou à des clients éligibles ? Oui/Non