En vertu de l'Article 4 de l'arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 13 DEC 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d'autoproduction, ainsi que les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'autoproduction, toute installation d'autoproduction d'électricité dont la puissance installée est égale ou supérieure à 400 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie conventionnelle ou égale ou supérieure à 20 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie renouvelable est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de l'Energie. Toute fausse déclaration sur la source d'énergie ou sur les caractéristiques de l'installation de production constitue une violation de l'arrêté susvisée, et est par conséquent passible des sanctions prévues à cet effet.