Actualités de la Direction Générale de l'Énergie

27 août 2020

Pourquoi existe-t-il différents tarifs?

Pour assurer l'équité de la tarification en facturant au même prix les clients qui présentent des caractéristiques similaires de …

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27 août 2020

Les agents assermentés sont-ils autorisés à effectuer des contrôles dans les domiciles ?

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à effectuer des contrôles sur les…

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27 août 2020

Les agents assermentés peuvent-ils effectuer des contrôles dans des installations professionnelles et industrielles sans avertissement préalable ?

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heur…

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27 août 2020

Qui est habilité à constater les infractions sur l'énergie électrique ?

Toutes les infractions prévues sont constatées par : - les officiers et agents de police judiciaire ; - les agents dûment asserme…

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27 août 2020

A quelles sanctions s'expose toute personne qui vol de l'électricité ou effectue une manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilise un procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée ?

Quiconque, pour son propre compte, vol de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au rése…

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27 août 2020

A quels risques s'expose toute personne qui sans autorisation préalable, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique ?

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute te…

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27 août 2020

A quels risques s'expose toute personne qui endommage, soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes ou souterrains et les équipements d'éclairage public ?

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du rése…

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27 août 2020

A quels risques s'expose toute personne qui manoeuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages électriques du service public de l'électricité ?

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages élec…

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27 août 2020

A quels risques s'expose toute personne qui sans autorisation préalable pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatching ou de la distribution ou aura introduit ou laissé introduire des animaux?

Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatchin…

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