A quels risques s'expose toute personne qui sans autorisation préalable, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique ?

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Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines. La remise en état des lieux concernés est mise à la charge du coupable.