Vos démarches auprès de la Direction Générale de l'Énergie

👥 Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale (entreprise, industriel, exploitant agricole…) souhaitant installer une unité de production autonome d'électricité.

📎 Pièces à fournir

• Identité complète du demandeur (RCCM pour les entreprises)
• Localisation précise du site d'implantation
• Caractéristiques techniques des équipements (source, puissance installée)
• Étude préalable selon le régime applicable

🪜 Étapes

1. Identifier votre régime (déclaration ou autorisation) selon l'arrêté fixant les seuils
2. Constituer le dossier avec les pièces listées ci-dessus
3. Transmettre le dossier à la DGE
4. Instruction du dossier par les services puis notification de la décision

📥 Dépôt du dossier

Par courrier au siège de la DGE (Immeuble EECI, Plateau, Abidjan) ou par e-mail à infos@dgenergie.ci — objet : « Demande d'autorisation d'auto-production ».

💰 Coût

Renseigné lors de l'instruction, selon la puissance et le régime applicable.

⏱️ Délais

Variable selon le régime ; un accusé de réception est adressé dès l'enregistrement du dossier.

📜 Textes de référence

• Arrêté relatif aux seuils des activités d'auto-production (PDF)
• Arrêté — demande d'autorisation et agrément (PDF)
• Arrêté définissant le statut de client (PDF)

📧 Contact

infos@dgenergie.ci · ou via le formulaire de contact

👥 Qui est concerné ?

Personnes physiques qualifiées et bureaux d'études souhaitant exercer l'activité d'auditeur énergétique agréé.

📎 Pièces à fournir

• Demande adressée à la Direction Générale de l'Énergie
• Justificatifs de qualification et d'expérience en efficacité énergétique
• Dossier administratif de la structure (pour les bureaux d'études)

🪜 Étapes

1. Déposer la demande d'agrément accompagnée du dossier complet
2. Examen du dossier par les services compétents de la DGE
3. Délivrance de l'agrément et inscription sur la liste officielle

📥 Dépôt du dossier

Par e-mail à infos@dgenergie.ci — objet : « Demande d'agrément d'auditeur énergétique » — ou au siège de la DGE.

💰 Coût

Renseigné lors de l'instruction du dossier.

⏱️ Délais

Communiqué à l'enregistrement de la demande.

📜 Textes de référence

• Arrêté — demande d'autorisation et agrément (PDF)

📧 Contact

infos@dgenergie.ci · ou via le formulaire de contact

👥 Qui est concerné ?

Chercheurs, étudiants, institutions, entreprises et partenaires au développement.

📎 Pièces à fournir

• Demande précisant les données souhaitées, la période et le format
• Justification de l'usage prévu (recherche, étude, projet…)

🪜 Étapes

1. Adresser la demande au service en charge des statistiques
2. Vérification de la disponibilité des données
3. Transmission des données ou orientation vers la publication concernée

📥 Dépôt du dossier

Par e-mail à infos@dgenergie.ci — objet : « Demande de données statistiques » — ou via le formulaire de contact.

💰 Coût

Gratuit pour les données publiques.

⏱️ Délais

Selon la disponibilité et le volume des données demandées.

📧 Contact

infos@dgenergie.ci · ou via le formulaire de contact

👥 Qui est concerné ?

Toute personne morale ou entreprise important en Côte d'Ivoire des équipements ou matériels de production et de distribution d'énergies renouvelables, ou des matières premières permettant de faire de l'économie d'énergie et respectant l'environnement.

📎 Pièces à fournir

• Demande d'attestation d'exonération (n° de compte contribuable, références du texte exonératoire, désignation et position tarifaire des marchandises, valeurs FOB et CAF, n° de facture, titre de transport…)
• Copie du ou des Certificats de Conformité couvrant les normes listées en annexe de l'avis (organismes tiers de certification accrédités)
• Copie du Certificat de Conformité (CoC) délivré par l'une des entreprises mandatées pour la vérification avant embarquement
• Copie de l'agrément délivré par le Ministre chargé de l'énergie (pour les acteurs exerçant les activités connexes)
• Copie du récépissé de déclaration ou de l'autorisation (équipements destinés à une installation d'autoproduction)
• Liste exhaustive des équipements importés et leurs factures
• Attestation de Régularité Fiscale (ARF) et Attestation de Régularité Douanière (ARD) en cours de validité
• Copie du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
• Mémo de présentation du projet (objet des équipements, objectif, destination finale : département, ville, village et coordonnées GPS)

🪜 Étapes

1. Vérifier l'éligibilité des équipements dans la liste fixée par l'arrêté interministériel n° 532 du 22 octobre 2024 (mise à jour tous les deux ans)
2. Adresser la demande d'attestation d'exonération au Directeur des Énergies Renouvelables et de la Bioénergie (DERB) — DGE, 5ᵉ étage de l'immeuble NSIA, Abidjan-Plateau
3. Instruction par la DGE/DERB, puis transmission à la Direction Générale des Douanes pour validation, enregistrement et intégration au système SYDAM
4. Délivrance d'une attestation numérique avec un numéro unique
5. Après importation : usage exclusivement conforme à la demande, conservation des justificatifs pendant 5 ans et déclaration annuelle des biens acquis en exonération auprès de la DGE

🧰 Équipements éligibles (par filière)

• Solaire photovoltaïque : modules, batteries (≥ 2000 cycles à 50 % de décharge), onduleurs/convertisseurs, kits solaires, régulateurs de charge, câbles solaires, lampadaires et lampes solaires, pompes, réfrigérateurs et climatiseurs solaires…
• Solaire thermique et thermodynamique : capteurs, chauffe-eau solaires, séchoirs, concentrateurs, fours et cuiseurs solaires, turbines à vapeur…
• Éolien : pales, générateurs, pompes éoliennes, mâts, convertisseurs, régulateurs…
• Bioénergie : biodigesteurs, cuves et brûleurs à biogaz, broyeurs de biomasse, groupes électrogènes à biogaz ou biocarburants, foyers améliorés, pyrolyseurs, carbonisateurs…
• Hydroélectricité (micro, petite et moyenne) : turbines et alternateurs hydrauliques, régulateurs, vannes…
• Équipements transversaux : synchronisation et injection réseau, armoires de commande et protection, paratonnerres et parafoudres DC, instruments de mesure…
• Matières premières et pièces destinées à la fabrication ou à l'assemblage local d'équipements EnR (réservées aux entreprises et artisans disposant d'un agrément de fabrication/assemblage)

📥 Dépôt du dossier

Demande adressée au Directeur des Énergies Renouvelables et de la Bioénergie — Direction Générale de l'Énergie, 5ᵉ étage de l'immeuble NSIA, Abidjan-Plateau — ou par e-mail à infos@dgenergie.ci. À terme, la demande sera entièrement digitalisée via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

💰 Coût

Instruction gratuite ; l'exonération couvre la TVA et les droits et taxes de douane (hors prélèvements communautaires PCS, PCC, PUA et taxe sur les opérations bancaires).

⏱️ Délais

Communiqué à l'enregistrement du dossier ; l'attestation numérique est délivrée après validation par la DGE puis les Douanes.

📜 Textes de référence

• Avis aux entreprises importatrices d'équipements d'énergies renouvelables n° 2047/MMPE/MCI/DGE/DGCE du 10 juillet 2025 (PDF)
• Liste des équipements éligibles — Directive n° 02/2022/CM/UEMOA (janvier 2024) (PDF)
• Annexe fiscale à la Loi n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'État pour 2024 (article 18)
• Arrêté interministériel n° 532/MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024 (liste des équipements exonérés)
• Circulaire DG Douanes n° 2355/MFB/DGD du 25 avril 2025

📧 Contact

infos@dgenergie.ci · ou via le formulaire de contact