Anyone who, without being regularly authorized to do so, erects any construction on the rights-of-way of high-voltage lines or obstructs access to public distribution works, shall be punished by imprisonment of 1 to 5 years and a fine of 1,000,000 to 10,000,000 CFA francs, or one of these two penalties. The restoration of the sites concerned is set &agr
Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines. La remise en état des lieux concernés est mise à la charge du coupable.
