Toutes les infractions prévues sont constatées par : - les officiers et agents de police judiciaire ; - les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie ; - les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions sur le vol ou la manipulation des appareils.
Toutes les infractions prévues sont constatées par :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie ;
- les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions sur le vol ou la manipulation des appareils.
