Anyone who, on their own account, steals electricity, that is to say makes a clandestine and/or fraudulent connection to an operator's electricity network, carries out any unlawful manipulation of electrical energy metering equipment or used any process aimed at reducing in part or in whole the metering of electrified energy
Quiconque, pour son propre compte, vol de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilisé tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 FCFA.
Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès-verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale.
