The agreement determines all the obligations of the parties, in particular the commitments of the operator to: - acquire a site or conclude a long lease on the construction site of the power plant; - build the interconnected electrical energy transfer network; - ensure the supply of fuel to its production unit, if necessary
La convention détermine l'ensemble des obligations des parties, notamment les engagements de l'opérateur à :
- acquérir un site ou à conclure un bail emphytéotique sur le site de construction de la centrale ;
- réaliser le réseau de transfert de l'énergie électrique interconnecté ;
- assurer l'approvisionnement en combustible de son unité de production, si nécessaire.
