The sworn agents of any distribution and marketing operator are authorized to freely enter at any time of the day or night, and without prior warning, in drinking establishments, cabarets, nightclubs, discotheques, restaurants and professional and industrial facilities, with a view to carrying out checks on the facilities

Can sworn agents carry out checks in professional and industrial facilities without prior warning?
View full image

Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, dans les débits de boissons, les cabarets, les boîtes de nuit, les discothèques, les restaurants et les installations professionnelles et industrielles, en vue d'y effectuer des contrôles sur les installations électriques, y compris le tableau de comptage et le branchement d'alimentation en énergie électrique.