Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d'éclairage public, est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 an
Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d'éclairage public, est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 CFA, ou de l'une seulement de ces deux peines. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable.
