Anyone who, without being regularly authorized to do so, damages or removes constituent elements of the transmission or distribution network, including angles of metal supports of overhead power lines, overhead or underground power cables and public lighting equipment, is punishable by imprisonment of 5 to 10 years
Quiconque, sans y être régulièrement autorisé, endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d'éclairage public, est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 CFA, ou de l'une seulement de ces deux peines. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable.
