The production of electricity from conventional energy sources, new and renewable energy sources and all other sources, is carried out under: - the regime of freedom applicable to any self-generation whose installed capacity is less than or equal to a threshold set by ministerial decree; - the r
La production d'électricité à partir des sources d'énergie conventionnelle, des sources d'énergie nouvelle et renouvelable et de toutes autres sources, est réalisée sous :
- le régime de la liberté applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté ministériel ;
- le régime de la déclaration préalable applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est comprise dans un intervalle de puissance précisé par arrêté ministériel ;
- le régime de l'autorisation préalable applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
