The objectives of the Electricity Act are: - to guarantee energy independence and security of supply of electrical energy; - to promote the development of new and renewable energies; - to develop electrical energy and promote access to this energy; - to promote the control of
La loi sur l’électricité a pour objectifs de :
- garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique ;
- promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
- développer l'énergie électrique et de favoriser l'accès à cette énergie ;
- promouvoir la maîtrise de l'énergie ;
- créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements ;
- promouvoir les droits des consommateurs ;
- promouvoir la concurrence et les droits des opérateurs.
