Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l'énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant la sécurité de l'Etat et de la Défense nationale.

Quels sont les domaines non couverts par la loi sur l'électricité ?
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Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l'énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant la sécurité de l'Etat et de la Défense nationale.