Font partie du domaine public de l'Etat : - l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l'Etat et l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ; - l'ensemble des ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat;

Quels sont les éléments qui entrent dans le domaine public de l'Etat ?
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Font partie du domaine public de l'Etat :

- l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l'Etat et l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ;
- l'ensemble des ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat;
- l'ensemble des ouvrages et équipements de transport, de dispatching ou de distribution régulièrement réalisés sur le domaine public.

Font également partie du domaine public de l'Etat, après déclaration d'utilité publique :

- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production appartenant à l'Etat ;
- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ;
- les ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution à construire appartenant à l'Etat.