The following are part of the public domain of the State: - all the rights-of-way and territorial settlements of the means of production belonging to the State and all the rights-of-way and territorial settlements of the means of transport, dispatching and distribution belonging to the State; - all the works and equipment of production, transport, dispatching and distribution belonging to the State;
Font partie du domaine public de l'Etat :
- l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l'Etat et l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ;
- l'ensemble des ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat;
- l'ensemble des ouvrages et équipements de transport, de dispatching ou de distribution régulièrement réalisés sur le domaine public.
Font également partie du domaine public de l'Etat, après déclaration d'utilité publique :
- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production appartenant à l'Etat ;
- les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat ;
- les ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution à construire appartenant à l'Etat.
