Any operator has the obligation to: - ensure the efficiency, security and safety of the activity it carries out; - preserve the confidentiality of information the communication of which to third parties would be likely to infringe the rules of free and fair competition and non-discrimination imposed by the laws in force. The obligation
Tout opérateur a l'obligation de :
- veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu'il exerce ;
- préserver la confidentialité des informations dont la communication à des tiers serait de nature à porter atteinte aux règles de libre et loyale concurrence et de non-discrimination imposées par les textes en vigueur.
L'obligation de préserver la confidentialité des informations ne s'applique pas aux structures de l'Etat en charge de l'électricité. Les informations nécessaires au bon accomplissement des activités des opérateurs du secteur de l'électricité ne sont pas soumises à cette clause de confidentialité.
