Distribution and marketing activities may be carried out by one or more operators from an agreement concluded with the State, subject to the provisions of Article 8 of this Law. The agreement is concluded for a given scope and for a fixed period.
Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 8 de la présente loi.
La convention est conclue pour un périmètre donné et pour une durée déterminée.
