Sworn agents of any distribution and marketing operator are authorized to carry out checks on electrical installations and connections in homes in accordance with the criminal provisions in force. The sworn agents of the distribution and marketing operator carry out the control in the presence of the owner of the premises,
Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à effectuer des contrôles sur les installations électriques et les branchements dans les domiciles conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Les agents assermentés de l'opérateur de distribution et de commercialisation procèdent au contrôle en présence du propriétaire des lieux, à défaut, d'une personne désignée par lui ou de deux témoins conformément à la réglementation en vigueur.
