APPLICATION FORM FOR THE AUTHORISATION OF HYDROELECTRICITY-BASED ELECTRICITY SELF-PRODUCTION

En vertu de l'Article 4 de l'arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 13 DEC 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d'autoproduction, ainsi que les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'autoproduction, toute installation d'autoproduction d'électricité dont la puissance installée est égale ou supérieure à 400 kW pour l'autoproduction à partir d'une source d'énergie conventionnelle ou égale ou supéri

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