Depending on the power of your installations, you may or may not need a permit or a prior declaration by contacting the decentralized structure of the ministry in charge of energy closest to you. Thus: - from 0 to 500 Wp: No need for authorisation or declaration; - from 501 Wp to 20 kWp: a prior declaration to the Stru
Selon la puissance de vos installations vous aurez ou non besoin d’une autorisation ou d’une déclaration préalable en vous adressant à la structure décentralisée du ministère en charge de l’énergie la plus proche de chez vous. Ainsi :
- de 0 à 500 Wc : Pas besoin d’autorisation ni de déclaration ;
- de 501 Wc à 20 kWc : une déclaration préalable auprès de la structure décentralisée du ministère en charge de l’énergie ;
- Au-delà de 20 kWc : une autorisation est exigée au promoteur. Les conditions d’obtention de cette autorisation sont contenues dans l’arrêté n°105 MPEER/CAB/DGE du 03 décembre 2019 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d’autoproduction, ainsi que les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité d’autoproduction.
