Toute personne qui exerce frauduleusement l’activité de production risque : - une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ; - une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction réalisée sans l'autorisation requise.

A quelle sanction s'expose toute personne qui exerce l'activité production sans déclaration ou autorisation préalable ?
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Toute personne qui exerce frauduleusement l’activité de production risque :

- une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ;
- une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction réalisée sans l'autorisation requise.