Toute personne qui exerce les activités production, transport, importation ou exportation de l’énergie électrique sans la convention requise, risque un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

A quelle sanction s'expose toute personne qui exerce les activités production, transport, importation ou exportation de l'énergie électrique sans la convention requise ?
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Toute personne qui exerce les activités production, transport, importation ou exportation de l’énergie électrique sans la convention requise, risque un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.