Décret n° 98 — Portant approbation de l'avenant n°4 à la convention de concession du service public national de production,…

Décret n°98-635 du 11 novembre 1998, portant approbation de l'avenant n°4 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie