Arrêté — Assujettissement des organismes consommateurs d'énergie à l'audit énergétique (modificatif)

Arrêté interministériel N°156/MMPE/MCLU/MT/MINEDDTE/MCI du 23 Avril 2024 portant conditions d'assujettissements des organismes consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité d'auditeur énergétique.