Arrêté — Portant Conditions d'Assujettissement des Etablissements Consommateurs d'Energie à l'Audit Energétique…

Arrêté interministériel N°135 / MPEER/MT/MCLU/MINEDD/ MCI/ du 25 novembre 2020 portant Conditions d'Assujettissement des Etablissements Consommateurs d'Energie à l'Audit Energétique Obligatoire et Périodique, les modalités de sa Réalisation ainsi que les Conditions d'exercice de l'activité d'Auditeurs Energétique.