Permits are issued and agreements concluded taking into account the following general considerations: - the harmonious and balanced development of the electricity sector throughout the national territory; - the safety and security of electrical systems, installations and associated equipment; - the need for
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes :
- le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l'ensemble du territoire national ;
- la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
- la nécessité d'entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d'énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
- la nécessité du développement des capacités de transport ou de distribution.
