L'exercice des activités d'importation ou d'exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat. Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.

Quelle est la condition préalable à l'exercice des activités d'importation, d'exportation, et de transit de l'énergie électrique par un opérateur ?
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L'exercice des activités d'importation ou d'exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.

Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.