The regulatory body of the electricity sector is responsible in particular for: - monitoring compliance with laws and regulations as well as the obligations resulting from authorizations or agreements in force in the electricity sector; - proposing to the State tariffs applicable in the electricity sector, including tariffs for access to networks;
L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment :
- de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ;
- de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;
- de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits ;
- de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;
- de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.
