L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment : - de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ; - de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;

Quel est le rôle de l'organe de régulation du secteur de l'électricité ?
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L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment :

- de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ;
- de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;
- de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits ;
- de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;
- de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.