A quelle sanction s'expose toute personne qui exerce l'activité commercialisation de l'énergie électrique sans la convention requise ?

Toute personne qui exerce l’activité distribution sans la convention requise, risque un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Toute personne qui exerce l’activité distribution sans la convention requise, risque un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.