Décret n° 20 — Fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production associée à la distribution et à la…

Décret n°2016-787 du 12 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini réseau ou par systèmes