Décret n° 20 — Portant fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d'achat de l'énergie…

Décret n°2016-786 du 12 octobre 2016 portant fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d'achat de l'énergie électrique, ainsi que des règles d'accès au réseau et de transit d'énergie