Arrêté n° 32 — Définissant le statut de client éligible et les conditions et modalités de l'autorisation d'achat d'énergie…

Arrêté n°329 MMPE/DGE du 9 décembre 2022 définissant le statut de client éligible et les conditions et modalités de l'autorisation d'achat d'énergie électrique