Arrêté n° 40 — Portant modification des tarifs de l'électricité et fixant le principe d'un remboursement des abonnes a…

Arrêté interministériel n° 409/MPE/MPMBPE/MPMEF du 20 juin 2016 portant modification des tarifs de l'électricité et fixant le principe d'un remboursement des abonnes a l'électricité