L'activité d'intérêt général assurée sous, le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé), soumise au bénéfice des usagers aux exigences, notamment de mutabilité, de régularité, de continuité, de neutralité et d'égalité de traitement.

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L'activité d'intérêt général assurée sous, le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé), soumise au bénéfice des usagers aux exigences, notamment de mutabilité, de régularité, de continuité, de neutralité et d'égalité de traitement.